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Conditions générales de vente

IDENTIFICATION

SASU OGONA au capital de 5000 euros

Siège social : 1 Rue Charles Dickens 62200 BOULOGNE-SUR-MER

R.C.S. BOULOGNE-SUR-MER 829900174

SIRET : 829 900 174 00022

N° TVA intracommunautaire : FR 79 829900174

NAF 4619 B

Editeur du Site web : OGONA - Olivia KOLAKOWSKI.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS

Article 1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site https://bigvok-ogona.com (ci-après "le Site"). En conséquence, le fait d'acheter nos produits implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l'acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société OGONA et l'acheteur. Le fait pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l'acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.

 

Article 2 - Commandes

Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l'acheteur (en cliquant sur le bouton "Validez"). Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par notre entreprise. Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langue française et feront l'objet d'une confirmation par notre société au plus tard au moment de la livraison des produits. Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 3 - Disponibilité et quantité commandée

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité d'un produit est indiquée telle quelle sur la page du produit correspondante, avant la passation de la commande. L'indisponibilité d'un produit est indiquée telle quelle sur la page du produit correspondante avant la passation de la commande, avec sa date de disponibilité. Dans ce cas, une précommande du produit est possible sur le Site.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l'acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14 ci-dessous, l'acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation, dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur.

 

Article 4 - Prix - Transfert de propriété

4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros; ils ne comprennent pas les frais d'expédition, sauf mention contraire. Les prix sont exprimés taxes incluses sur chaque page produit. Le montant de la TVA ainsi que le prix hors taxes sont mentionnés au moment de la passation de la commande. Le taux de TVA est celui applicable le jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. Les frais d'expédition des produits dépendent de leur lieu de livraison : l'acheteur situé hors de la France métropolitaine paiera des frais de port plus élevés que l'acheteur situé en France métropolitaine. A l'heure actuelle, seules sont possibles les livraisons vers la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg.                 

4.2. Notre entreprise se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur.

4.3. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.

4.4. Les remises ne sont pas cumulables.

 

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande (dans le cas d'une livraison par La Poste) ou dans un relais colis proche de l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande (dans le cas d'une livraison par Mondial Relay).
L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, notre entreprise ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l'entrepôt de notre entreprise et l'acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 10 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandé. Notre entreprise décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l'acheteur de ses produits.

 

5.2 - Délais

Les commandes sont traitées dans les 4 jours ouvrés à partir de leur enregistrement. Si la totalité de la commande n'est pas disponible (indisponibilité après la passation de la commande), notre entreprise prendra contact avec l'acheteur pour lui proposer de remplacer le ou les produits indisponibles par un ou d'autres produits. En cas de refus de l'acheteur, notre entreprise procèdera soit au remboursement des produits indisponibles (indisponibilité après la passation de la commande) soit à des envois fractionnés, selon le choix de l'acheteur. Les délais de livraison varient en fonction du mode d'envoi choisi par l'acheteur. Quel que soit le mode d'envoi choisi par l'acheteur, si les produits disponibles n'ont pas été expédiés dans un délai de 15 jours ouvrés pour la France métropolitaine et dans un délai de 20 jours ouvrés pour l'étranger, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14 ci-dessous, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'acheteur au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 10 ci-après. L'acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. De même, si des produits disponibles ont été expédiés après les délais maximum visés à l'alinéa ci-dessus, l'acheteur pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits retournés complets, dans leur état d'origine accompagnés de la facture d'achat, ainsi que des frais de retour. En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses paiements envers notre société.

 

5.3 - Problèmes de livraison

L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur ou retiré dans un point relais. Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception tant au transporteur dont l'adresse figure sur le bon de livraison qu'au Service Clients de notre entreprise. Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l'adresse suivante :
Kolakowski.o@bigvok-ogona.com
Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur dans les 8 jours suivant leur réception en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients de notre entreprise ou un courrier électronique à l'adresse suivante :
Kolakowski.o@bigvok-ogona.com
Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre entreprise toute justification nécessaire à sa réclamation. Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, l'acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d'échange prévues à l'article 13 ci-dessous. A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur.

 

5.4 - Suivi de commande

Dès que notre entreprise procède à l'envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé à l'acheteur. Il est indiqué à l'acheteur le numéro de son envoi et un lien lui est proposé vers le site internet de suivi de sa livraison.

 

Article 6 - Paiement

 
Le site propose les modes de paiement sécurisés suivants, via Paypal:

Paypal - Carte Bleue - Visa - MasterCard -  American Express  - Cofinoga - 4 étoiles - Aurore

En cas de retard ou de défaut de paiement, notre entreprise pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

 

Article 7 - Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour exercer un droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez suivre les étapes suivantes:

1. Imprimez et remplissez le formulaire de rétractation

2. Signez le formulaire.

3. Adressez votre demande à l’adresse suivante :

OGONA
1 Rue Charles Dickens
62200 BOULOGNE-SUR-MER

4. À réception de votre demande, le service client vous contactera pour organiser le retour des produits. Les coûts directs restent votre charge.

5. Suite au contact avec le service-client, retourner le colis contenant le(s) produits(s) à l’adresse suivante :

OGONA
1 Rue Charles Dickens
62200 BOULOGNE-SUR-MER

Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivants leur(s) réception(s). 

Le remboursement ne pourra intervenir que si le produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, documentations ainsi que de l’original de la facture d’achat. Les produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. 

Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.

 

Article 8 - Remboursement

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 5, 7 et 13 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours ouvrés suivant la réception des produits retournés par l’acheteur.

Le remboursement s'effectuera, au choix de notre entreprise, par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

Article 9 - Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre entreprise a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de Paypal.

 

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clients est à votre disposition du lundi au jeudi de 10h00 à 18h00 et jusqu’à 17h00 le vendredi :
Tél: 06.43.51.94.10 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe)
Adresse :

OGONA
1 Rue Charles Dickens
62200 BOULOGNE-SUR-MER


L'adresse électronique suivante est également à la disposition de l'acheteur :
Kolakowski.o@bigvok-ogona.com

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

11.2. L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre entreprise.

 

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 10 ci-dessus.

 

Article 13 - Garanties

L'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précisées en annexe A des présentes CGV. Ainsi, notre entreprise s'engage, au choix de l'acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa demande. Les produits doivent nous être retournés neufs,non ouverts, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) et accompagnés de l'original de la facture d'achat. Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par notre entreprise. Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre entreprise toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les dispositions du présent article n'empêchent pas l'acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-après.

 

Article 14 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrés suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

 

Article 15 - Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l'acheteur et son adresse. Tout litige avec des professionnels et/ou des commerçants résultant des présentes CGV et/ou de toute commande qui sera adressée à notre entreprise et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis a la compétence exclusive du tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-MER, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. 

 

Article 16 - Politique de confidentialité et de protection des données

Les politiques de confidentialité suivantes sont destinées à vous informer sur la manière dont nous utilisons vos informations personnelles conformément aux dispositions et aux exigences du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD).

16.1. Droit d'information

Cette politique de protection des données régit l'accès et l'utilisation du service du Site https://bigvok-ogona.com. Conformément aux dispositions du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) qui a été publié le 4 mai 2016 dans le Journal officiel de l'Union européenne et applicable de manière obligatoire à partir du 25 mai 2018 dans tout État membre, OGONA, propriétaire du Site, informe l'utilisateur de ce Site de l'existence d'un fichier automatisé de données personnelles créé par la société OGONA et sous la responsabilité de cette dernière.

16.2. But

Les données des utilisateurs enregistrés à travers les formulaires activés à cet effet sur le Site sont collectées par OGONA dans les buts suivants :

  • Gérer les relations commerciales avec notre société
  • Gérer les commandes effectués sur le Site, y compris la gestion de l'envoi de la commande
  • Analyser les coutumes d'utilisation du Site et vérifier les préférences et le comportement des utilisateurs
  • A des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires

16.3. Caractère obligatoire ou facultatif des informations fournies par l'utilisateur et exactitude des données

Les champs obligatoires, normalement marqués d'un astérisque (*) dans le formulaire d'inscription à remplir par l'utilisateur, sont strictement nécessaires pour répondre à sa requête, par contre la saisie de données dans les champs restants est optionnelle. L'utilisateur garantit que les données personnelles fournies sont réelles et s'engage à communiquer toute modification de celles-ci à OGONA.

16.4. Consentement de l'utilisateur

L'envoi de données personnelles par l'utilisation de formulaires électroniques émanant de la société OGONA implique le consentement expresse de l'expéditeur pour le traitement automatisé de ses données.

Les données seront conservées pendant le temps nécessaire au traitement des informations et statistiques, sauf si l'utilisateur en fait la demande expresse à OGONA; il peut demander l'opposition ou la révocation de son consentement.

Dans le cas où l'utilisateur fournirait des données appartenant à des tiers, il reconnaît avoir le consentement de ces derniers et s'engage à leurs transférer les informations contenues dans la politique de confidentialité, et exempte OGONA de toute responsabilité à cet égard.

16.5. Les données traitées par OGONA

OGONA traitera les catégories suivantes de données :

  • Données d'identification : nom, prénom.
  • Coordonnées : adresse, téléphone fixe, téléphone portable, adresse e-mail.
  • Données sur les caractéristiques personnelles : date de naissance, sexe.
  • Données de navigation.

Aucune donnée bancaire n’est demandée sur le Site.

16.6. Avec quels tiers les données de l'utilisateur pourront-elles être partagées?

Les données de l'utilisateur peuvent être communiquées à :

  • Aux employés d'OGONA uniquement à des fins administratives internes et / ou aux fins indiquées ci-dessus.
  • Aux transporteurs afin de gérer l'expédition des commandes
  • Aux administrations publiques et autorités nationales et / ou européennes compétentes, dans les cas prévus par la loi.

16.7. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur :

  • Certifie qu'il est majeur de dix-huit (18) ans et que les données fournies à OGONA sont authentiques, précises, complètes et actualisées. L'utilisateur est responsable de la véracité de toutes les données communiquées et s'engage à tenir à jour toutes les informations déjà transmises, de façon à ce que ces dernières reflètent toujours une situation réelle.
  • Certifie qu'il a informé les tiers desquels il a fourni les données, des aspects contenus dans ce document et garantit également qu'il a obtenu leur autorisation pour transmettre leurs données à OGONA aux fins indiquées.
  • Sera responsable de toute information fausse ou inexacte fournie ainsi que des dommages, directs ou indirects, que pourrait subir OGONA ou des tiers à cause de la « non-véracité ou l'inexactitude des informations transmises ».

16.8. Sécurité

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles. Le paiement des commandes ne effectue pas sur le Site mais par l'intermédiaire de Paypal. OGONA s'engage à respecter l'obligation de secret et de confidentialité concernant les données personnelles contenues dans le fichier automatisé conformément à la législation applicable, et à accorder un traitement sécurisé dans les transferts internationaux et les transferts de données.

16.9. Cookies

Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d'identifier les services et rubriques que l'acheteur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus​ et offres qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

Outre l’information préalable de l'acheteur sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas​via l'acceptation de la mention présente en haut des pages du Site. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'acheteur est configuré pour refuser les cookies ou si de l'acheteur n’accepte pas leur installation, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. L'acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'acheteur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'acheteur est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.

16.10. Accès, rectification et/ ou  suppression des données personnelles

Conformément à la loi “Informatique et libertés ”, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous écrire, à l'adresse mail suivante: kolakowski.o@bigvok-ogona.com ou à l'adresse courrier suivante:

OGONA
1 Rue Charles Dickens
62200 BOULOGNE-SUR-MER

L'utilisateur peut :

  • Révoquer les consentements accordés.
  • Obtenir la confirmation que ses données personnelles sont en cours de traitement.
  • Accéder ses données personnelles.
  • Rectifier des données inexactes ou incomplètes.
  • Demander la suppression de ses données lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires pour les fins pour lesquelles elles ont été recueillies.
  • Obtenir auprès d'OGONA la limitation du traitement des données lorsque l'une des conditions prévues dans la réglementation sur la protection des données est respectée.
  • Déposer une réclamation concernant la protection de ses données personnelles lorsque l'intéressé considère qu'OGONA a violé les droits qui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données.

Dernière mise à jour : 28 Mai 2018.

 

Annexes

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :


1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 


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